Arrêté du 6 octobre 1978 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 11 mai 1979.

TexteArrêté du 6 octobre 1978

IdentifiantLEGIARTI000006862227

Texte parentLEGITEXT000006074549

Référencearticle 9 de l'arrêté du 6 octobre 1978 (version du 11 mai 1979)Légifrance →

1. Le directeur de la construction et le directeur de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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