Arrêté du 23 juillet 1976 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1976.

TexteArrêté du 23 juillet 1976
IdentifiantLEGIARTI000006862268
Texte parentLEGITEXT000006074553
Référencearticle 4 de l'arrêté du 23 juillet 1976 (version du 1er septembre 1976)Légifrance →

1. Les travaux et aménagements complémentaires prévus à l'article 5 du décret n° 76-721 du 23 juillet 1976 susvisé sont les suivants :

2. Travaux préliminaires ;

3. Incidence des travaux exceptionnels d'adaptation au terrain lorsque la portance de ce même terrain est inférieure à 2 daN/m² en fond de fouilles et sous réserve que le fond de fouilles se trouve à plus de 0,80 mètre du niveau définitif, soit du sol du sous-sol, soit du terrain environnant. Cette incidence est obtenue par différence entre l'évaluation des fondations réelles et l'évaluation des fondations reconnues normales dans l'hypothèse des normes précitées ;

4. Terrassements généraux et ouvrages annexés ;

5. Branchements divers ;

6. Réseaux d'adduction et d'évacuation des fluides, dans l'emprise du projet de construction ;

7. Réseaux de distribution des fluides entre bâtiments, réseaux d'incendie et d'éclairage extérieurs ;

8. Caniveaux ou galeries de services reliant les bâtiments entre eux ;

9. Aménagements des voies de circulation, aires de détente et de jeux, espaces verts, clôtures.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006862268, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.