Arrêté du 23 juillet 1976 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1976.

TexteArrêté du 23 juillet 1976

IdentifiantLEGIARTI000006862269

Texte parentLEGITEXT000006074553

Référencearticle 5 de l'arrêté du 23 juillet 1976 (version du 1er septembre 1976)Légifrance →

1. L'indexation de la dépense subventionnable prévue au premier alinéa de l'article 9 du décret n° 76-721 du 23 juillet 1976 susvisé est effectuée, dans chaque département, compte tenu du C.D.T.N. en vigueur au deuxième trimestre de l'année précédant celle du financement.

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