1. Le directeur des équipements et des constructions au ministère de l'éducation, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 1976 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1976.
TexteArrêté du 23 juillet 1976
IdentifiantLEGIARTI000006862272
Texte parentLEGITEXT000006074553
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