Arrêté du 19 mars 1973 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1973.

TexteArrêté du 19 mars 1973

IdentifiantLEGIARTI000006862467

Texte parentLEGITEXT000006074555

Référencearticle 6 de l'arrêté du 19 mars 1973 (version du 1er juillet 1973)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er juillet 1973. L'arrêté du 17 mars 1958 est abrogé à cette même date.

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