Arrêté du 17 février 1976 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 mars 1976.

TexteArrêté du 17 février 1976
IdentifiantLEGIARTI000006862472
Texte parentLEGITEXT000006074556
Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 février 1976 (version du 4 mars 1976)Légifrance →

1. Le présent arrêté entrera en application dès sa publication.

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