1. Le préfet de la Haute-Savoie et le directeur départemental de l'agriculture à Annecy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée au directeur des services fiscaux à Annecy, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1982.
Arrêté du 28 décembre 1981 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 24 janvier 1982.
TexteArrêté du 28 décembre 1981
IdentifiantLEGIARTI000006862759
Texte parentLEGITEXT000006074595
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