Arrêté du 28 décembre 1981 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 24 janvier 1982.

TexteArrêté du 28 décembre 1981

IdentifiantLEGIARTI000006862753

Texte parentLEGITEXT000006074595

Référencearticle 6 de l'arrêté du 28 décembre 1981 (version du 24 janvier 1982)Légifrance →

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