Arrêté du 6 juin 1962 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 juin 1962.

TexteArrêté du 6 juin 1962

IdentifiantLEGIARTI000006862786

Texte parentLEGITEXT000006074602

Référencearticle 4 de l'arrêté du 6 juin 1962 (version du 26 juin 1962)Légifrance →

1. Le présent arrêté abroge l'arrêté ministériel du 30 janvier 1962.

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