1. Le directeur de la protection de la nature, le directeur des ports maritimes et des voies navigables et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 1975 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 16 mars 1975.
TexteArrêté du 24 février 1975
IdentifiantLEGIARTI000006862799
Texte parentLEGITEXT000006074603
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