Arrêté du 20 mars 1972 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 14 avril 1972.

TexteArrêté du 20 mars 1972

IdentifiantLEGIARTI000006862814

Texte parentLEGITEXT000006074604

Référencearticle 13 de l'arrêté du 20 mars 1972 (version du 14 avril 1972)Légifrance →

1. Le préfet de la Haute-Savoie, le directeur départemental des services fiscaux et le directeur départemental de l'agriculture à Annecy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.