1. Le prix des licences définies par les articles précédents est fixé par la direction des services fiscaux de la Haute-Savoie, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture.
Arrêté du 20 mars 1972 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 14 avril 1972.
TexteArrêté du 20 mars 1972
IdentifiantLEGIARTI000006862806
Texte parentLEGITEXT000006074604
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