Article en vigueur depuis le 22 septembre 1977.
1. Les règlements particuliers de chaque bassin, les règlements départementaux et les règlements aux observateurs seront conformes aux cadres types ci-annexés.
2. Dans chaque bassin, la réglementation devra être modifiée ou établie suivant des cadres types et proposée à approbation avant le 31 décembre 1979.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.