Contrat type des agents contractuels des établissements publics chargés des parcs nationaux
Dispositions générales
Clauses générales
IdentifiantLEGIARTI000006863244
Texte parentLEGITEXT000006074634
Référencearticle ANNEXE ART. 1 de l'arrêté du 22 octobre 1980 (version du 26 novembre 1980)Légifrance →
1. Le présent contrat est applicable aux agents contractuels recrutés, employés et rémunérés par les établissements publics chargés des parcs nationaux.
2. Les dispositions législatives et réglementaires dont bénéficient les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif s'appliquent de plein droit aux agents contractuels des parcs nationaux.
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