1. Conformément à l'article 12 du décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 susvisé, les agents peuvent bénéficier d'un congé de formation dans les conditions fixées par le décret n° 63-501 du 20 mai 1963 "relatif à l'attribution aux fonctionnaires et aux agents des administrations de l'Etat, des départements et des communes et des établissements publics du congé prévu par la loi n° 61-1448 du 29 décembre 1961 accordant des congés non rémunérés aux travailleurs salariés et apprentis en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse".
Arrêté du 22 octobre 1980 · Article
Article ANNEXE ART. 16
Article en vigueur depuis le 26 novembre 1980.
TexteArrêté du 22 octobre 1980
Rattachement
Absences, congés, stages de formation
- Annexes
- Contrat type des agents contractuels des établissements publics chargés des parcs nationaux
- Dispositions générales
- Absences, congés, stages de formation
IdentifiantLEGIARTI000006863257
Texte parentLEGITEXT000006074634
Aller plus loin
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