Contrat type des agents contractuels des établissements publics chargés des parcs nationaux
Dispositions générales
Discipline
IdentifiantLEGIARTI000006863270
Texte parentLEGITEXT000006074634
Référencearticle ANNEXE ART. 24 de l'arrêté du 22 octobre 1980 (version du 26 novembre 1980)Légifrance →
1. Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents sont :
2. L'avertissement ;
3. Le blâme ;
4. Le retard dans l'avancement d'échelon pour un an au maximum ;
5. L'abaissement d'échelon ;
6. La mise à pied sans traitement pour une durée n'excédant pas trois mois ;
7. Le licenciement.
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