Arrêté du 22 octobre 1980 · Article

Article ANNEXE ART. 32

Article en vigueur depuis le 26 novembre 1980.

TexteArrêté du 22 octobre 1980
Rattachement
Droits syndicaux.
  1. Annexes
  2. Contrat type des agents contractuels des établissements publics chargés des parcs nationaux
  3. Dispositions générales
  4. Droits syndicaux.
IdentifiantLEGIARTI000006863279
Texte parentLEGITEXT000006074634
Référencearticle ANNEXE ART. 32 de l'arrêté du 22 octobre 1980 (version du 26 novembre 1980)Légifrance →

1. Les conditions d'exercice des droits syndicaux sont fixées par le ministre de l'environnement et du cadre de vie dans le cadre des dispositions de l'instruction du Premier ministre du 14 septembre 1970 relative à l'exercice des droits syndicaux dans la fonction publique.

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