Contrat type des agents contractuels des établissements publics chargés des parcs nationaux
Dispositions générales
Recrutement
IdentifiantLEGIARTI000006863250
Texte parentLEGITEXT000006074634
Référencearticle ANNEXE ART. 7 de l'arrêté du 22 octobre 1980 (version du 26 novembre 1980)Légifrance →
1. Aucun agent ne peut être recruté :
2. S'il ne possède la nationalité française ;
3. S'il n'est âgé de vingt et un ans au moins pour les personnels assermentés et de dix-huit ans au moins pour les autres personnels ;
4. S'il ne jouit de ses droits civiques et n'est de bonne moralité ;
5. S'il ne se trouve en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée ;
6. S'il ne possède les conditions d'aptitude physique requises prévues par le décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat.
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