Arrêté du 13 février 1974 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 février 1974.

TexteArrêté du 13 février 1974
IdentifiantLEGIARTI000006863304
Texte parentLEGITEXT000006074636
Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 février 1974 (version du 25 février 1974)Légifrance →

1. L'inscription sur la liste d'agrément aux fonctions de directeur de parc naturel régional implique que le candidat satisfasse aux conditions suivantes :

2. 1° Posséder la nationalité française ;

3. 2° Etre âgé de vingt-cinq ans au moins et de cinquante-cinq ans au plus ;

4. 3° Jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ;

5. 4° Se trouver en situation régulière au regard de ses obligations relatives au service national ;

6. 5° Justifier de titres ou de références attestant ses connaissances et son expérience, notamment dans le domaine des sciences naturelles et humaines, de l'animation socio-culturelle et de la pratique administrative ;

7. 6° Avoir suivi un stage de formation préalable dont le programme sera déterminé par le ministère de la protection de la nature et de l'environnement après examen des titres ou références produits par le candidat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006863304, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.