Arrêté du 13 février 1974 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 25 février 1974.

TexteArrêté du 13 février 1974

IdentifiantLEGIARTI000006863309

Texte parentLEGITEXT000006074636

Référencearticle 6 de l'arrêté du 13 février 1974 (version du 25 février 1974)Légifrance →

1. L'arrêté du ministre délégué, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, du 22 décembre 1969, est annulé.

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