Arrêté du 25 mai 1971 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 juin 1971.

TexteArrêté du 25 mai 1971

IdentifiantLEGIARTI000006863365

Texte parentLEGITEXT000006074642

Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 mai 1971 (version du 8 juin 1971)Légifrance →

1. Le comité permanent se réunit au moins tous les trois mois sur convocation de son président.

2. Il peut appeler en consultation, pour des questions déterminées, toutes personnes ou représentants d'organismes susceptibles de l'éclairer.

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