1. Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront punies suivant le cas, des peines prévues à l'article premier de la loi modifiée du 19 juillet 1845 sur les substances vénéneuses, à l'article premier de la loi du 4 août 1903, modifiée par la loi du 10 mars 1935 sur le commerce des produits utilisés contre les ravageurs des cultures, à l'article 11 de la loi validée du 2 novembre 1943 sur le contrôle des produits antiparasitaires, à l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 organisant la protection des végétaux.
Arrêté du 18 juillet 1950 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 28 juillet 1950.
TexteArrêté du 18 juillet 1950
IdentifiantLEGIARTI000006863660
Texte parentLEGITEXT000006074675
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