Arrêté du 18 juillet 1950 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 28 juillet 1950.

TexteArrêté du 18 juillet 1950

IdentifiantLEGIARTI000006863661

Texte parentLEGITEXT000006074675

Référencearticle 11 de l'arrêté du 18 juillet 1950 (version du 28 juillet 1950)Légifrance →

1. L'arrêté du 19 mai 1943 est abrogé.

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