Arrêté du 18 juillet 1950 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 28 juillet 1950 au 28 juin 1990.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 18 juillet 1950

IdentifiantLEGIARTI000006863656

Texte parentLEGITEXT000006074675

Référencearticle 7 de l'arrêté du 18 juillet 1950 (version du 28 juillet 1950)Légifrance →

1. Les produits nicotinés visés aux articles 3 et 6 ne doivent être vendus qu'en récipients métalliques ou en récipients agréés par le ministère de l'Agriculture (Service de la Répression des Fraudes). Toutefois, cette obligation n'est pas imposée aux poudres nicotinées pour poudrages.

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