1. Il est interdit de délivrer et d'employer les substances vénéneuses visées à l'article 3 ci-après, en dehors des conditions de concentration commerciale maximale et d'utilisation agricole fixées en regard de chacune de ces substances présentées sous forme de préparations.
Arrêté du 25 septembre 1965 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 octobre 1965.
TexteArrêté du 25 septembre 1965
IdentifiantLEGIARTI000006863687
Texte parentLEGITEXT000006074680
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