Arrêté du 25 janvier 1971 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 février 1971.

TexteArrêté du 25 janvier 1971

IdentifiantLEGIARTI000006863713

Texte parentLEGITEXT000006074684

Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 janvier 1971 (version du 3 février 1971)Légifrance →

1. Conformément à l'article R. 5157 du décret du 26 novembre 1956, le bromure de méthyle destiné au traitement des sols ne peut être délivré qu'après addition de 2 % de chloropicrine.

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