Arrêté du 5 juillet 1982 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 15 août 1982.

TexteArrêté du 5 juillet 1982

IdentifiantLEGIARTI000006863883

Texte parentLEGITEXT000006074712

Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 juillet 1982 (version du 15 août 1982)Légifrance →

1. Les substances visées à l'article 3 ne peuvent être délivrées en nature et doivent être mélangées à des matières colorantes et malodorantes, l'addition de ces dernières étant facultative pour les substances naturellement malodorantes.

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