1. Le directeur de la qualité (service de la protection des végétaux) au ministère de l'agriculture et le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 1982 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 15 août 1982.
TexteArrêté du 5 juillet 1982
IdentifiantLEGIARTI000021368512
Texte parentLEGITEXT000006074712
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