Article en vigueur depuis le 2 mars 1988.
1. Il est accordé, sur leur demande, aux commissaires-enquêteurs désignés par le préfet dans l'arrêté prévu à l'article 5 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 :
2. Des vacations ;
3. Le remboursement de leurs frais de transport ;
4. Une indemnité de déplacement (mission ou tournée).
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