Arrêté du 22 novembre 1983 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 2 mars 1988.

TexteArrêté du 22 novembre 1983

IdentifiantLEGIARTI000006863889

Texte parentLEGITEXT000006074713

Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 novembre 1983 (version du 2 mars 1988)Légifrance →

1. Les indemnités, vacations et remboursements visés plus haut sont ordonnancés par le préfet qui a pris l'initiative du lancement de l'enquête.

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