Arrêté du 22 novembre 1983 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 novembre 1983.

TexteArrêté du 22 novembre 1983

IdentifiantLEGIARTI000006863890

Texte parentLEGITEXT000006074713

Référencearticle 6 de l'arrêté du 22 novembre 1983 (version du 29 novembre 1983)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux remboursements effectués au profit des membres d'une commission d'enquête.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.