Arrêté du 23 mai 1986 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 mai 1986.

TexteArrêté du 23 mai 1986

IdentifiantLEGIARTI000006863928

Texte parentLEGITEXT000006074716

Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 mai 1986 (version du 24 mai 1986)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté concernent l'ensemble des prix des prestations fournies par les établissements hôteliers, à l'exception des prix des repas lorsqu'ils ne sont pas inclus dans un prix de pension ou de demi-pension et des boissons lorsque l'exploitant est titulaire d'une licence particulière de débits de boissons.

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