1. Sont librement déterminés sous la responsabilité des exploitants :
2. Les prix des établissements hôteliers classés quatre étoiles et quatre étoiles luxe ;
3. Les prix des prestations hôtelières des établissements neufs et dont l'exploitation a débuté à compter du 1er janvier 1985 ;
4. Les prix des prestations hôtelières dans les hôtels ayant fait l'objet d'une rénovation à l'exclusion des opérations d'entretien, dont l'exploitation dans les nouvelles conditions a débuté à compter du 1er janvier 1985 ;
5. Les prix des chambres nouvellement créées dans un établissement déjà existant et dont l'exploitation a débuté à compter du 1er janvier 1985 ainsi que les prix de pension et de demi-pension correspondant à ces chambres ;
6. Les prix des prestations hôtelières commercialisées dans le cadre de contrats négociés avec les tours opérateurs ;
7. Les prix dans les bars d'hôtels lorsque l'accès de ces bars est réservé à la clientèle de l'hôtel.