Arrêté du 8 décembre 1983 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1984.

TexteArrêté du 8 décembre 1983

IdentifiantLEGIARTI000006863956

Texte parentLEGITEXT000006074718

Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 décembre 1983 (version du 1er janvier 1984)Légifrance →

1. A compter du 1er janvier 1984, il est interdit d'importer des matériels ou des engins de chantier, neufs ou usagés, n'ayant pas fait l'objet d'une homologation par type conformément aux dispositions du décret n° 69-380 du 18 avril 1969 susvisé.

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