Arrêté du 8 décembre 1983 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1984.

TexteArrêté du 8 décembre 1983

IdentifiantLEGIARTI000006863960

Texte parentLEGITEXT000006074718

Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 décembre 1983 (version du 1er janvier 1984)Légifrance →

1. En cas de doute, le service des douanes pourra exiger un procès-verbal de mesures d'intensité sonore, délivré par un laboratoire agréé par le ministère chargé de l'environnement.

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