Arrêté du 4 juillet 1980 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 juillet 1980.

TexteArrêté du 4 juillet 1980

IdentifiantLEGIARTI000006863999

Texte parentLEGITEXT000006074727

Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 juillet 1980 (version du 17 juillet 1980)Légifrance →

1. L'instruction des projets de concession établis en application du décret du 29 juin 1979 susvisé est complétée par une enquête publique lorsque les dépendances du domaine public maritime comprises dans le périmètre de la concession ont une superficie égale ou supérieure à 2000 mètres carrés.

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