Arrêté du 4 juillet 1980 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 juillet 1980.

TexteArrêté du 4 juillet 1980

IdentifiantLEGIARTI000006864003

Texte parentLEGITEXT000006074727

Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 juillet 1980 (version du 17 juillet 1980)Légifrance →

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