1. Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère du budget, et le directeur des ports et de la navigation maritimes au ministère des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 1980 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 juillet 1980.
TexteArrêté du 4 juillet 1980
IdentifiantLEGIARTI000006864004
Texte parentLEGITEXT000006074727
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