Arrêté du 24 août 1979 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 septembre 1979.

TexteArrêté du 24 août 1979

IdentifiantLEGIARTI000006864007

Texte parentLEGITEXT000006074728

Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 août 1979 (version du 13 septembre 1979)Légifrance →

1. Les ministres statuent sur les dossiers soumis par les préfets et instruits par le comité technique. Le Premier ministre arbitre en cas de désaccord entre les ministres.

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