Arrêté du 5 avril 1984 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 mai 1984.

TexteArrêté du 5 avril 1984

IdentifiantLEGIARTI000006864066

Texte parentLEGITEXT000006074741

Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 avril 1984 (version du 10 mai 1984)Légifrance →

1. Le directeur du budget et le directeur de la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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