1. L'utilisation ci-dessus n'est admise que jusqu'au 31 décembre 1984. Les ateliers procédant à cette utilisation doivent être déclarés au ministère de l'environnement, mission du contrôle des produits, au plus tard trois mois après la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 29 novembre 1984 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 décembre 1984.
TexteArrêté du 29 novembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006864213
Texte parentLEGITEXT000006074751
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