Arrêté du 29 novembre 1984 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 décembre 1984.

TexteArrêté du 29 novembre 1984

IdentifiantLEGIARTI000006864214

Texte parentLEGITEXT000006074751

Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 novembre 1984 (version du 8 décembre 1984)Légifrance →

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