Arrêté du 27 décembre 1984 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1985.

TexteArrêté du 27 décembre 1984

IdentifiantLEGIARTI000006864221

Texte parentLEGITEXT000006074752

Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 décembre 1984 (version du 5 janvier 1985)Légifrance →

1. - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

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