Arrêté du 27 décembre 1984 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 5 janvier 1985.

TexteArrêté du 27 décembre 1984

IdentifiantLEGIARTI000006864222

Texte parentLEGITEXT000006074752

Référencearticle 5 de l'arrêté du 27 décembre 1984 (version du 5 janvier 1985)Légifrance →

1. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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