Arrêté du 27 juin 1985 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1985.

TexteArrêté du 27 juin 1985

IdentifiantLEGIARTI000006864358

Texte parentLEGITEXT000006074767

Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 juin 1985 (version du 31 juillet 1985)Légifrance →

1. Sont soumis à autorisation du représentant de l'Etat dans l'archipel, la cession à titre gratuit ou onéreux, qu'ils soient vivants ou morts, des animaux importés ou introduits depuis le territoire métropolitain des espèces mentionnées à l'article 1er.

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