Arrêté du 27 juin 1985 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1985.

TexteArrêté du 27 juin 1985

IdentifiantLEGIARTI000006864359

Texte parentLEGITEXT000006074767

Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 juin 1985 (version du 31 juillet 1985)Légifrance →

1. Le directeur de la protection de la nature, le directeur de la qualité, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur des pêches maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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