Arrêté du 18 juillet 1985 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 septembre 1985.

TexteArrêté du 18 juillet 1985

IdentifiantLEGIARTI000006864391

Texte parentLEGITEXT000006074772

Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 juillet 1985 (version du 17 septembre 1985)Légifrance →

1. Les prescriptions de l'article 2 ne sont pas applicables aux véhicules automobiles ayant fait l'objet d'une réception C.E.E. conforme, suivant le cas, aux dispositions des arrêtés du 8 juin 1979 ou du 7 janvier 1985 susvisés. Dans ce cas, le résultat de l'essai de référence retenu pour la réception par type du véhicule sera celui indiqué sur la fiche de réception C.E.E..

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