1. La mesure de contrôle du niveau sonore au point fixe des véhicules à moteur est effectuée dans les conditions définies au cahier des charges annexé au présent arrêté.
Arrêté du 18 juillet 1985 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 septembre 1985.
TexteArrêté du 18 juillet 1985
IdentifiantLEGIARTI000006864392
Texte parentLEGITEXT000006074772
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