Arrêté du 26 septembre 1985 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 16 novembre 1985.

TexteArrêté du 26 septembre 1985
Rattachement
TITRE IV : Les déchets
  1. Instruction technique relative aux règles d'aménagement et d'exploitation des ateliers de traitements de surfaces
  2. TITRE IV : Les déchets
IdentifiantLEGIARTI000006864435
Texte parentLEGITEXT000006074776
Référencearticle 18 de l'arrêté du 26 septembre 1985 (version du 16 novembre 1985)Légifrance →

1. L'arrêté préfectoral pourra interdire tout mode d'élimination qui n'apporterait pas les meilleurs garanties et résultats en matière de protection de l'environnement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006864435, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.