Arrêté du 26 septembre 1985 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 mars 1988.

TexteArrêté du 26 septembre 1985

IdentifiantLEGIARTI000006864411

Texte parentLEGITEXT000006074776

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 septembre 1985 (version du 2 mars 1988)Légifrance →

1. Le directeur de la prévention des pollutions et les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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